20 ans de la « loi handicap » du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 sur le handicap vise à garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Elle instaure l’accessibilité universelle, le droit à la compensation du handicap et renforce l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 2025 marque son 20ème anniversaire. Retour sur les grandes lignes de la loi, de son impact sur l'emploi et sur l'évolution des Cap emploi.
## La loi fondatrice du 11 février 2005
Cette loi a été portée par le sénateur honoraire Paul Blanc président d’honneur de l’ADRH qui gère les Cap emploi Gard et Pyrénées orientales.
### 1-Une redéfinition du handicap
La loi dite « loi handicap » du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles une définition inspirée de la classification internationale du handicap :
*« Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »*
### 2-Un impact sur tous les champs de la vie
La loi impacte alors de nombreux champs de la vie quotidienne : logement, mobilité, emploi, scolarité.
### 3-un principe d’accessibilité universelle, principe de droit commun
Elle pose les principes de non-discrimination et d'accessibilité : *"Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions."*
Selon la loi, ce n’est plus à la personne de s’adapter mais bien à l’ensemble des acteurs . C’est un principe de droit commun.
L’obligation d’accessibilité s’impose ainsi aux différentes composantes de la vie collective : établissements recevant du public (ERP), locaux professionnels, logements, transports, voirie, écoles, services publics, moyens de communication publique en ligne, loisirs.
### 4-Le droit à la compensation du handicap
La loi pose le principe du droit à compensation pour la personne en situation de handicap, afin de *"faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne"*. C’est pourquoi une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est créée pour prendre en charge les surcoûts liés au handicap.
### 5-la création des MDPH
La loi instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Dans chaque département, une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. La Maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.
###6- Sur le plan de l’emploi plus spécifiquement
#### La priorité au milieu ordinaire, l’affirmation du principe de non-discrimination et l’obligation d’aménagement raisonnable
La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Bien que cette priorité donnée ait mis du temps à prendre racine auprès des structures et des entreprises, elle amorce une évolution majeure dont l’impact s’en ressent encore aujourd’hui avec les mesures de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) ou la dernière loi « Plein emploi ».
Aussi, la loi du 11 février 2005 affirme le principe de la non-discrimination à l'emploi. Ainsi, les entreprises sont amenées à prendre des mesures adaptées afin de permettre aux travailleurs handicapés un accès à un emploi (ou de le conserver). La loi inscrit ainsi l'obligation d'aménagement raisonnable pour tous les employeurs qui consiste à prévenir les discriminations en prenant des mesures concrètes permettant à une personne en situation de handicap d'être à égalité des autres à tous les moments de son parcours professionnel.
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